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ATTENTION A CERTAINES EXIGENCES DE L’ARRETE DU 20 NOVEMBRE 2017


L'arrêté du 20 novembre 2017 insiste sur plusieurs points concernant les installations fixes (station de gonflage avec bouteille tampon :
6, 7, 8, 9,10.

Article 6 : Nécessité d’un dossier (papier ou numérique) qui comporte les informations nécessaires à la sécurité, à l’entretien, aux contrôles et éventuelles interventions. Ce dossier doit comprendre les informations relatives à la fabrication (documents techniques, plans, schémas, identification des  organes de sécurités et paramètres de réglage), et à l’exploitation (preuve de la déclaration de mise en service, registre de contrôle, inspections et requalifications périodiques, réparations ou modifications

Nota : la déclaration de mise en service est effectué en ligne par l’exploitant :http://lune.application.developpement-durable.gouv

Article 7, 8 et 9 : nécessite d’une déclaration de mise en service

Article 10 : nécessite  d’un contrôle de mise en service.

Certaines de ces exigences étaient déjà présentes dans l’arrêté du 15 mars 2000, c’est le cas du dossier d’exploitation (article 9) et de l’obligation  de déclaration de mise en service (article 15), mais rarement exigées lors des requalifications de bouteilles tampons.

Il semblerait que les DREAL mettent la pression sur les organismes notifiés  et par ricochet sur les centres de requalification pour que soit exigées  lors de la requalification des bouteilles tampons la vérification de l’existence et l’exactitude  du dossier d’exploitation (article 19)